Politique de confidentialité

1- Objet :

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du service de mise en relation des personnes souhaitant commander des produits/repas à distance  directement de chez un E-fournisseur à l’aide d’un livreur partenaire, à travers l'application CapsaFood Livreur. Elles sont notamment accessibles à tout moment par un lien direct sur l'application et / ou le site web. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d'utilisation particulières. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales. On entend par « livreur » au sens des présentes conditions générales, toute personne possédant un véhicule à deux roues et fournissant une prestation de livraison des produits alimentaires ou tout autre type de produits à domicile aux E-consommateurs de l’application CapsaFood.

2- Qui propose le service de mise en relation CapsaFood :

Adresse postale : Gafsa, Tunisie
Adresse électronique : support@capsafood.tn
Service client : +216 26 705 033

3- Accès à l’application et au service :

Le service est accessible, sous réserve des restrictions prévues sur l'application CapsaFood:
• À toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique conformément à la loi en vigueur pour s'engager au titre des présentes conditions générales ;
• À toute personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

4- Acceptation des conditions générales :

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription de l’application CapsaFood Livreur et / ou site web. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. En acceptant les présentes Conditions Générales, les Utilisateurs prennent acte que l'utilisation de l’application CapsaFood ne doit être que pour le service prévu à cet effet. L'utilisation de l'application pour un autre motif que celui qui a été prévu expose ce dernier à des pénalités, sans préjudice des actions en justice que CapsaFood pourra intenter.

5- Inscription sur le site et / ou l’application :

L'accès au service nécessite que le Livreur s'inscrive sur l'application CapsaFood, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Le Livreur doit fournir l'ensemble des informations marquées comme obligatoires (Nom, prénom, type de Véhicule à deux roues, adresse et surtout son numéro de téléphone). Toute inscription incomplète ne sera pas validée. Afin que l'inscription soit validée, le Livreur doit fournir un numéro de téléphone valide ainsi que les documents suivants :

1. copie de la pièce d’identité ;
2. copie de l’assurance de son véhicule à deux roues ;
3. un certificat de résidence ;
4. extrait de naissance ;

Le livreur prend acte que pour la création de son profil, CapsaFood sera amené a communiqué son numéro de téléphone à un de ses fournisseurs pour authentification.
Après la vérification du numéro de téléphone, le profil du Livreur est automatiquement créé, lui donnant accès à un espace personnel qui lui permet de gérer son utilisation du service, selon la forme et les moyens techniques que la société juge les plus appropriés pour rendre le dit Service. Après la vérification du numéro de téléphone, le profil du Livreur est automatiquement créé, lui donnant accès à un espace personnel qui lui permet de gérer son utilisation du service, selon la forme et les moyens techniques que la société juge les plus appropriés pour rendre le dit Service.

6- Description du Service :

Le Service consiste à mettre le E-consommateur en relation directe avec un livreur partenaire de la société à travers l'application CapsaFood Livreur. L'accès au service nécessite obligatoirement que le livreur ait un Smartphone et / ou un dispositif avec accès internet (Connexion 3G et/ou 4G). Le service CapsaFood repose sur un principe de géolocalisation, tout livreur souhaitant effectuer une livraison, doit simplement se connecter sur l’application, une fois fait, il aura juste à attendre qu’une demande lui soit adressée de la part des E-consommateurs les plus proches de sa position, le livreur pourra ensuite valider une de ces demandes. Une confirmation est envoyée instantanément au E-consommateur , le trajet peut commencer.

6.1-Commande :

On entend par commande, toute demande (de Repas/Menus chaud et/ou froids ou tout autre produit pouvant être livré dans le réceptacle isotherme par les livreurs) formulée par le E-consommateur via la plateforme de mise en relation CapsaFood ;

6.2- Acceptation de la commande :

Une fois que le E-consommateur passe sa commande et que le prestataire de service désigné l’ait accepté, une notification automatique est envoyée directement au livreur le plus proche, qu’il devra accepter à s’assurer de l’acheminement de la commande.

6.3- Réception de la commande auprès du prestataire de service :

Une fois la commande acceptée par le livreur, ce dernier devra sans tarder se diriger vers le prestataire de service, afin de la prendre. Avant réception de cette commande, le livreur devra :
- vérifier que le contenu correspond à la demande du E-consommateur ;
- veiller à ce qu’elle soit bien emballée et conservée ;
- la charger dans le réceptacle isotherme si la commande est un repas froid et /ou chaud, et ce afin d’effectuer son transport ;

6.4- Livraison de la commande jusqu’au E-consommateur :

Une fois la commande chargée dans le réceptacle isotherme, le livreur procédera immédiatement sans perdre de temps à son acheminement jusqu’à l’adresse du E-consommateur tout en respectant les délais de la livraison suscités.

6.5- Prix du Services :

Les prix du service sont indiqués sur l'application CapsaFood Livreur, sauf mention contraire, ils sont exprimés en dibars Tunisien. La société se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix. Ses offres promotionnelles ou réduction de prix ne peuvent en aucun cas affecter le livreur, du moment où c'est la société qui les déduira de sa commission.

6.6- Facturation :

Le service fait l'objet de factures qui sont communiquées au livreur par tout moyen utile.

6.7- Retards et incidents de paiement :

Le livreur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 12 et sans mise en demeure préalable :
(i) La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le livreur et leur exigibilité immédiate ;
(ii) En plus de la déchéance du terme, le livreur pourra être exposé à des majorations ;
(iii) La suspension immédiate des Services en cours jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues par le livreur ;

7- Données :

Le livreur reconnaît et accepte expressément :
- Que les données recueillies sur l’application CapsaFood Livreur et / ou site web et sur les équipements informatiques de CapsaFood font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
- Que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à CapsaFood.
Le livreur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

8- Obligation des parties :
8.1. Obligation de la société :

• Offrir au livreur le téléchargement gratuit de l'application CapsaFood Livreur ;
• Fournir au livreur une page de présentation sur l'application CapsaFood Livreur sur la base des informations qu'il a fournies.
• Mettre à la disposition du livreur dans l'Application CapsaFood Livreur un service de gestion de son compte, notamment l'historique de ses commandes effectuées ;
• Offrir au livreur un service d'évaluation et de notation afin d'améliorer la qualité du service.
• Fournir au Livreur un T-shirt et / ou un Kway portant le nom et le logo de CapsaFood.
• Définir des délais et organiser des rendez-vous de paiement de la commission de CapsaFood ;

8.2. Obligation du Livreur :

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Livreur s'engage à :
- Mettre son véhicule à deux roues à la disposition de la société au moment où le E-consommateur fait une commande, jusqu'à sa livraison ;
- Une fois que la commande du E-consommateur est acceptée par le Livreur, de dernier ira la chercher auprès du prestataire de service désigné afin de récupérer la commande ;
- Vérifier le contenu de la commande de telle sorte qu’elle corresponde à la demande du E-consommateur ;
- Veiller à bien emballer la commande ;
- Charger dans le réceptacle isotherme afin d’effectuer son transport ;
- Respecter les lois et règlements en vigueur et ne pas porter atteinte aux droits des tiers ou à l'ordre public ;
- Mettre à jour ses informations dans son espace personnel en cas de modifications, afin qu'elles correspondent toujours aux critères susvisés (Nom, prénom, Numéro de téléphone, …etc.) ;
- Utiliser personnellement le service et ne permettre à aucun tiers de l'utiliser à sa place ou pour son compte ;
- Être prudent et discerné dans ses relations et communications ;
- Respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie, dans ses échanges avec les autres utilisateurs des services de CapsaFood ( E-fornisseur et E-consommateur) ;
- Jouir de tous ses droits civils ;
- Respecter le code de la route ;
- Porter un casque de sécurité pendant ses prestations de livraisons ;
- Porter un t-shirt et / ou un Kway portant le nom et le logo CapsaFood, afin qu’il soit facilement reconnu comme livreur à la fois par le restaurant partenaire et le E-consommateur ;
- Respecter les prix affichés sur l’application CapsaFood livreur ;
- Respecter le délai de la commande fixé entre 40 et 45 minutes ;
- Respecter le programme de la disponibilité établi par CapsaFood ;
- Respecter les délais de paiement du montant total de la commande incluant la commission qui revient de droit à CapsaFood ;
- Respecter les procédures mises par CapsaFood en cas d’agression verbale et / ou physique par le E-consommateur ;
- Notifier la société 24H à l’avance en cas d’indisponibilité ;
- Fournir à la société toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du service, en coopérant activement avec elle en vue de la bonne exécution des présentes ;

9- Responsabilité des parties :
9.1. Responsabilité de la société :

- La société ne peut en aucun cas être responsable des relations entre les E-consommateurs et les livreurs ;
- La société s'engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le bon fonctionnement et l'accessibilité de l'application. À ce titre, elle se réserve la faculté d'interrompre momentanément l'accès à l'application pour des raisons de maintenance ;
- De même, elle ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès à l'application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication ;
- La société ne peut être tenue pour responsable des contenus dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des contenus en question, les contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à la société qui se réserve de prendre les mesures décrites dans l’article 12 des présentes ;
- La société décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l'espace personnel du livreur lorsque cette perte a été causée par le fait du livreur ;
- La société se désengage de toute responsabilité en cas d'utilisation du service non conforme aux présentes conditions par le livreur, elle décline toute responsabilité en cas d'un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l'indisponibilité des applications CapsaFood ou d'un problème de connexion.

9.2. Responsabilité du Livreur :

- Le livreur reconnaît avoir pris connaissance de toutes les clauses des présentes conditions générales d’utilisation CapsaFood Livreur, notamment sur les retards, erreurs des commandes sans les vérifier, ou non notification de la société en cas d’incident, à ce titre, la société prendra toute mesure à l’encontre du livreur, notamment le remboursement des commandes non acheminées suite à une faute commise par le livreur ;
- Le livreur garantit que toutes les informations qu'il communique dans le formulaire d'inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d'aucun caractère trompeur ;
- Il est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son profil vaillent preuve de son identité ;
- Il est informé et accepte que la mise en œuvre du service nécessite qu'il soit connecté à internet et que la qualité du service, dépende directement de cette connexion, dont il est seul responsable ;
- Il est également seul responsable des relations qu'il pourrait nouer avec les autres utilisateurs et des informations qu'il leur communique dans le cadre dudit service ;
- Il est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, y compris la dénomination et/ou l'image éventuellement choisie pour l'identifier sur l'application) qu'il diffuse dans le cadre du service ;
- Il garantit à la société qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces contenus ;
- Il s'engage à ce que lesdits contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers.

10- Conditions particulières :
10.1. En cas de retard ou d’incident :

Conformément aux règles d'usage, le livreur est informé qu'en cas de retard ou incident subi lors de la prestation de livraison, de l’obligation de contacter le E-consommateur par téléphone pour l'avertir, il s’engage également à informer la société dans les plus brefs délais possibles, afin de prendre toute mesure nécessaire.

10.2. En cas d'incident au cours de la prestation :

- En cas d'incident (accident de la circulation, vol, dégradation du véhicule à deux roues, agression du livreur, etc.) au cours de la prestation, le livreur est invité (dans la mesure du possible) d’avertir la société le plutôt possible et de lui transmettre toutes informations utiles, via tous les supports de communication cités dans l’article 02 ainsi que tout autre support mis à sa disposition ;
- En cas d'agression et /ou de dégradation par le E-consommateur , La société prendra le cas échéant toutes mesures utiles à l'encontre du E-consommateur fautif (exclusion de l'Application, suppression définitive de son profil) ;

11- Comportements prohibés :

En acceptant les présentes conditions générales d'utilisation de l'application CapsaFood, le livreur reconnaît avoir pris connaissance de ce qui suit :
● Qu’il est strictement interdit de porter atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ;
● Qu'il est strictement interdit d'arriver en retard sans motif valable ;
● Qu'il est strictement interdit de se présenter au prestataire de service et / ou au E-consommateur sans le T-shirt portant le (nom, logo) CapsaFood ;
● Qu'il est strictement interdit d'avoir des altercations avec le E-consommateur et / ou prestataire de services ;
● Qu'il est strictement interdit d'injurier le E-consommateur et / ou prestataire de services ;

● Qu'il est strictement interdit de négocier les prix affichés au préalable sur l'application CapsaFood ;
● Qu'il est strictement interdit d'annuler la livraison après l'avoir acceptée ;
● Qu'il est strictement interdit de commettre des actes de violence ;
● Qu'il est strictement interdit de conduire sous l'effet de la drogue ou de l’alcool ;
● Qu'il est strictement interdit d’harceler sexuellement les E-consommateurs ;
● Qu'il est strictement interdit de contacter Les E-consommateurs hors l'application CapsaFood Livreur;
● Qu’il est strictement interdit de collaborer avec une autre société concurrente.

Le livreur, qui ne respecte pas ces consignes, aura des sanctions, selon la gravité de son acte, allant d'un simple avertissement verbal, à la suppression définitive de son compte ainsi que la résiliation de son contrat de partenariat sans préavis.

12- Sanctions des Manquements :

En cas de manquement à l'une des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d'infraction aux lois et règlements en vigueur par le livreur , la société se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée, notamment celle de :
• Suspendre ou résilier l'accès au service du livreur, auteur du manquement ou de l'infraction, ou du comportement prohibé, y ayant participé ;
• Résilier le contrat établi entre le livreur et la société sans préavis ;
• Supprimer tout contenu mis en ligne sur l'application ;
• Avertir toute autorité concernée ;
• Engager toute action judiciaire ;

13- Propriété intellectuelle :

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par CapsaFood au sein de l’application CapsaFood Livreur et / ou site web sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de
reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de CapsaFood sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

14- Données à caractère personnel :

CapsaFood pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte de confidentialité », et dont le livreur est expressément invité à prendre connaissance sur l’application et / ou le site web.

15- Publicité :

Afin d’améliorer le service de CapsaFood et d'accroître le nombre de E-consommateurs, le livreur partenaire consent à autoriser la société à accrocher, un petit autocollant portant le logo et le nom du service et / ou d’accrocher une petite pancarte sur son véhicule à deux roues mis à disposition, le but étant d’informer, promouvoir, d’indiquer, de communiquer, d’améliorer le service, si bien sûr, cela ne porte aucun préjudice ou altération sur son véhicule à deux roues.

16- Liens et sites tiers :

CapsaFood ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le livreur accéderait par l'intermédiaire du site. CapsaFood n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisations.

CapsaFood n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le livreur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le livreur serait orienté par l'intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être une partie prenante dans des litiges éventuels avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, les déclarations et autres obligations auxquelles ces tiers sont tenus.

17- Durée des Services, désinscription :

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée. Le livreur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à
CapsaFood par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2. La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du compte du Livreur.

18- Modifications :

CapsaFood se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Le livreur sera informé de ces modifications par tout moyen utile. Le livreur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 17. Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

19- Loi applicable et juridiction :

Les présentes conditions générales sont régies par les lois en Tunisie.

20- Entrée en vigueur :

Les présentes conditions générales entreront en vigueur dès que le Livreur les accepte en appuyant sur le champ « accepter ».